Conditions générales d’utilisation et de service
Ces conditions régissent l’utilisation de Betariva par les testeurs et les publishers. L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
1. Rôle de Betariva
Betariva fournit un service d’intermédiation permettant à des publishers de proposer des missions de bêta-test et à des testeurs de candidater, exécuter les tâches demandées et transmettre des retours. Betariva n’est ni l’employeur du testeur ni le développeur des produits testés. Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres obligations légales, sociales, fiscales et professionnelles.
2. Comptes et éligibilité
Les informations fournies doivent être exactes et maintenues à jour. Un compte est personnel. Le partage d’identifiants, l’usurpation d’identité, la fraude, la création de comptes multiples destinés à contourner les règles ou l’utilisation du service par une personne mineure sont interdits.
Betariva peut demander des justificatifs lorsque la loi, la prévention de la fraude, l’intégration d’un prestataire de paiement ou les obligations fiscales l’exigent.
3. Missions et rémunération
Le publisher définit le contenu de la mission, le nombre de places et la rémunération promise au testeur. Le montant présenté au testeur est le montant qui doit lui être comptabilisé après validation de la mission, sous réserve des conditions annoncées et d’éventuelles primes expressément prévues.
Pour les nouvelles missions, le montant saisi par le publisher est son coût total par testeur, frais de plateforme inclus. La rémunération présentée au testeur est déjà nette de ces frais et n’est pas réduite une seconde fois. Les anciennes missions peuvent conserver un calcul où les frais sont ajoutés à la rémunération promise ; leur budget reste celui convenu.
La tarification n’est pas définitivement fixée et peut évoluer pour les futures missions. Le taux applicable, le coût total maximal et le net testeur sont présentés avant le financement et la publication. Le taux enregistré sur une mission reste celui convenu pour cette mission : une modification de la tarification ne recalcule pas les campagnes existantes ni les gains acquis.
Les campagnes utilisant Stripe sont financées avant publication. Les rémunérations sont acquises après validation et transférables selon les contrôles d’identité et conditions du prestataire de paiement. En mode de démonstration ou Stripe de test, aucun paiement bancaire réel n’est effectué ; les écritures non financées ne sont pas retirables.
Annulation et budget inutilisé
Avant qu’un premier testeur ait été accepté, le publisher peut annuler la campagne. Le budget financé est remboursé intégralement, après déduction des seuls frais Stripe effectivement applicables et non restitués. Sans paiement encaissé, aucun remboursement monétaire n’est dû. L’existence de candidatures non encore acceptées n’empêche pas cette annulation.
Dès qu’un premier testeur a été accepté, une demande d’annulation doit faire l’objet d’un litige de campagne. Betariva examine manuellement la situation et les sommes dues aux parties. Tout litige de mission bloque les nouvelles candidatures ; les testeurs inscrits sont avertis par email et une alerte apparaît dans leur espace. Un litige ne supprime pas les rémunérations acquises.
À la date de fin, le budget alloué aux places restées inutilisées est remboursé, après déduction de la part proportionnelle des frais Stripe réellement non restitués. Le budget des places occupées est conservé pour les rémunérations et primes dues aux testeurs. Un litige ou une anomalie de paiement suspend ce traitement automatique au profit d’un examen manuel.
Ces règles d’annulation volontaire ne limitent aucun droit impératif. Lorsqu’un remboursement doit légalement être effectué sans frais, notamment dans le cadre d’une rétractation applicable, les frais Stripe ne sont pas déduits du montant légalement dû. Un remboursement initié peut rester en cours jusqu’à sa confirmation par le prestataire ; les délais bancaires varient.
4. Règles des missions
Sont notamment interdits : l’achat d’avis ou de notes sur un store, les faux avis, l’incitation à tromper un tiers, les missions illégales ou dangereuses, le harcèlement, la discrimination illicite, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la collecte injustifiée de données sensibles, les logiciels malveillants, la fraude et les contenus portant atteinte aux droits d’autrui.
Les testeurs doivent fournir des retours sincères et les preuves demandées. Les publishers doivent disposer des droits nécessaires sur les applications, contenus, instructions et fichiers mis à disposition.
5. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations non publiques communiquées dans le cadre d’une bêta doivent être traitées comme confidentielles lorsqu’un utilisateur raisonnable comprend qu’elles ne sont pas destinées au public. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique sans faute du testeur ou obtenue licitement d’une autre source.
Chaque utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à Betariva les droits techniques strictement nécessaires pour héberger, transmettre, afficher et modérer les contenus dans le cadre du service.
6. Validation, litiges et avis
Les règles de validation d’une mission, les délais de contestation et les éventuelles primes sont ceux affichés au moment de la publication. Un litige ouvert peut suspendre la validation. Les avis publiés sur Betariva sont réservés aux parties d’une participation réelle terminée et ne peuvent pas être achetés.
7. Modération et restrictions
Betariva peut retirer ou limiter un contenu, suspendre une mission, restreindre un paiement ou suspendre un compte lorsqu’une règle contractuelle ou une obligation légale l’exige. Les décisions de modération peuvent résulter d’un signalement ou d’un examen interne. Aucune décision de modération substantielle n’est actuellement prise de manière entièrement automatisée. Lorsqu’un exposé des motifs est requis par la loi, il est communiqué à l’utilisateur concerné.
Un contenu potentiellement illicite peut être signalé via la page Signaler un contenu.
8. Référencement et classement
Les conditions de référencement, de déréférencement, le classement des missions et les règles relatives aux avis sont décrits dans la rubrique Fonctionnement de la plateforme. Aucun paiement ne permet actuellement d’améliorer le classement d’une mission.
9. Données personnelles et traceurs
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et les traceurs dans la politique cookies. Un utilisateur authentifié peut demander un export JSON de ses données depuis son profil et demander la suppression de son compte.
10. Fiscalité et DAC7
Les rémunérations reçues par un testeur peuvent constituer un revenu à déclarer selon sa situation et son pays. Chaque testeur reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales, qu’il soit particulier ou professionnel. Le catalogue de missions est commun. Cette responsabilité ne dispense pas Betariva de ses propres obligations.
L’applicabilité de DAC7 à Betariva, exploitée en entreprise individuelle, reste à confirmer. Si elle est établie, Betariva pourra collecter progressivement les informations nécessaires à ses diligences et transmettre les données légalement requises à l’administration. Aucune transmission systématique à la DGFiP n’est présumée tant que cette obligation n’est pas établie.
La section « Mes revenus » distingue crédits Stripe et versements bancaires. Le relevé annuel est informatif et ne constitue pas une déclaration fiscale officielle. La vérification Stripe et les diligences fiscales sont des procédures distinctes.
11. Résiliation
Un utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte. La suppression de certaines données peut être différée lorsqu’une conservation est nécessaire pour la comptabilité, la prévention de la fraude, un litige ou une obligation légale. Betariva peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée de ces conditions, avec motivation lorsque la loi l’impose.
12. Responsabilité
Betariva met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Aucune clause de ces conditions n’exclut une responsabilité ou un droit auquel il est interdit de déroger par la loi.
13. Consommateurs et rétractation
Lorsqu’un utilisateur bénéficie légalement de la qualité de consommateur, les droits impératifs qui lui sont applicables restent pleinement réservés, notamment les règles d’information précontractuelle et, lorsque les conditions sont réunies, le droit de rétractation applicable aux contrats à distance.
14. Droit applicable et contact
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives plus protectrices dont un consommateur peut bénéficier. Les coordonnées de l’éditeur et le contact juridique figurent dans les mentions légales.